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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Dreem-Sleep.com (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site www.dreem-sleep.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Identification du Vendeur

–       Site web : www.dreem-sleep.com

–       Activité : vente en ligne de couvertures lestées et accessoires de sommeil

–       Pays d'établissement : France

–       E-mail : contact@dreem-sleep.com

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client. Chaque fiche produit comporte une description, les caractéristiques essentielles (poids, dimensions, matières, entretien) et le prix.

Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible, notamment via des photographies. Toutefois, de légères variations de teinte peuvent exister selon les paramètres d'affichage de l'écran du Client.

ℹ️  Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre un remboursement intégral ou un article de remplacement.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au moment de la validation du panier et récapitulés dans la confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

–       TVA française applicable : 20 %

–       Les prix affichés incluent la TVA du pays de destination pour les livraisons au sein de l'UE (livraison DDP)

–       Aucun frais supplémentaire n'est réclamé à la livraison

Article 4 – Passation de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

–       Sélection des produits et ajout au panier

–       Vérification du contenu du panier et saisie du code promo éventuel

–       Saisie des informations de livraison

–       Choix du mode de livraison

–       Choix du mode de paiement et saisie des informations bancaires

–       Vérification du récapitulatif de commande

–       Validation définitive et paiement

La vente est réputée conclue à compter de la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

–       Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

–       PayPal

–       Apple Pay / Google Pay

–       Paiement en plusieurs fois (selon les options disponibles au moment du paiement)

5.2 Sécurité

Les transactions bancaires sont sécurisées par notre prestataire de paiement (Stripe Inc.) via un protocole de chiffrement SSL. Le Vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

5.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et adressée au Client par e-mail à la suite de chaque commande. Elle est également disponible dans l'espace client sous la rubrique « Mes commandes ».

Article 6 – Livraison

Les conditions détaillées d'expédition (délais, transporteurs, tarifs, suivi) sont décrites dans notre Politique d'Expédition disponible sur le site.

–       Délai de traitement : 1 à 2 jours ouvrés

–       Livraison France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés selon l'option choisie

–       Livraison Europe (UE) : 3 à 10 jours ouvrés selon le pays

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'effectue au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le Vendeur ne saurait en être tenu responsable mais s'engage à intervenir auprès du transporteur.

⚠️  Si le Client est absent lors de la livraison, le colis sera déposé en point relais ou un avis de passage sera laissé. Le Client dispose généralement de 15 jours pour récupérer son colis avant retour à l'expéditeur. Des frais de réexpédition pourront être facturés.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par e-mail à contact@dreem-sleep.com, en précisant :

–       Son nom et prénom

–       Son numéro de commande

–       Le(s) produit(s) concerné(s)

–       La date de réception du colis

Un formulaire de rétractation type est disponible en annexe des présentes CGV et peut également être envoyé par e-mail sur simple demande.

7.3 Retour du produit

Après notification de la rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner le(s) produit(s). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé, avec tous ses accessoires. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou manifestement utilisé pourra faire l'objet d'une décote.

7.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la fourniture d'une preuve d'expédition, selon ce qui survient en premier. Il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ℹ️  Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés ou dont l'emballage hygiénique a été ouvert après livraison (ex. : couverture utilisée).

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

–       Délai de garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien

–       Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf coût disproportionné)

–       Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant 24 mois après la délivrance

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, Dreem-Sleep.com offre une garantie commerciale de 2 ans sur l'ensemble de ses produits, couvrant les défauts de fabrication (coutures, remplissage, fermetures éclair). Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inadapté.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial ou financier.

Les photographies et textes illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d'erreurs typographiques ou d'inexactitudes photographiques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Dreem-Sleep.com (textes, images, logos, vidéos, structure, base de données) est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@dreem-sleep.com.

Article 12 – Règlement des litiges

12.1 Réclamation amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Dreem-Sleep.com à l'adresse contact@dreem-sleep.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, en cas d'échec de la réclamation amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation suivant :

–       Médiation en ligne européenne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

–       Le Client peut également saisir un médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Dreem-Sleep.com – contact@dreem-sleep.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

–       Produit(s) commandé(s) : _______________________________________________

–       Numéro de commande : _______________________________________________

–       Commandé le : _________________________  Reçu le : _____________________

–       Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________________

–       Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : _______________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

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